Publication au JORF d'une ordonnance portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs à l’effort de construction et d'un décret en découlant.
Une ordonnance portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l’effort de construction a été présentée au Conseil des ministres du 19 février 2014.
Ces employeurs consacrent chaque année des moyens à l’effort de construction, en effectuant soit des versements à des organismes collecteurs agréés, soit des investissements directs, pour un volume qui doit atteindre une fraction des rémunérations payées au cours de l’année précédente. A défaut, ou en cas d’insuffisance des versements, ils s’acquittent de leur obligation auprès de la direction générale des finances publiques, sous la forme d'une cotisation à un taux majoré.
Cette cotisation est payée lors du dépôt d'une déclaration spécifique (n° 2080 pour les employeurs et n° 2080 A pour les employeurs agricoles) qui porte l’ensemble des éléments de calcul de la participation et de la cotisation due.
Dans le cadre de sa politique de simplification des normes et des procédures, le gouvernement a décidé de supprimer cette déclaration spécifique par un décret du 28 février 2014, publié au Journal officiel du 2 mars 2014, qui entre en vigueur le 1er avril 2014.
Désormais, le paiement de la cotisation sera effectué lors du dépôt du bordereau de versement n° 2485, déjà utilisé pour la taxe d’apprentissage et la participation des employeurs à la formation professionnelle continue et déposé au plus tard le 30 avril auprès du service des impôts de l’employeur.
L’obligation déclarative de la participation à l’effort de construction sera quant à elle portée par la déclaration annuelle des données sociales ou la déclaration des salaires et honoraires, ce qui évitera la déclaration de données redondantes.
Ce dispositif est applicable dès 2014, à la cotisation due au plus tard le 30 avril.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments