La majoration de la contribution supplémentaire à l'apprentissage prévue en cas de défaut de versement ou de versement insuffisant de cette contribution est conforme à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa du paragraphe V de l'article 230 H du code général des impôts (CGI).
Cet article instaure une imposition dénommée contribution supplémentaire à l'apprentissage, dont l'assiette correspond aux rémunérations des salariés. Le premier alinéa du paragraphe V de cet article prévoit qu'en cas de défaut de versement ou de versement insuffisant de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, le montant de cette contribution est majoré de l'insuffisance constatée.
Dans une décision du 7 mars 2014, le Conseil constitutionnel écarte les griefs de la société requérante fondés sur l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme de 1789 et juge les dispositions contestées conformes à la Constitution.
D'une part, le Conseil constitutionnel juge que cette majoration en cas d'infraction aux dispositions législatives relatives à la liquidation et à l'acquittement de la contribution, qui tend à sanctionner les personnes ayant liquidé de manière erronée ou ayant éludé le paiement de la contribution, a le caractère d'une punition.
D'autre part, le Conseil relève que le législateur a défini de manière suffisamment claire et précise le manquement à l'obligation fiscale et la sanction dont il est assorti et qu'en fixant une majoration de la contribution proportionnelle, égale au montant de la contribution due pour l'année écoulée qui n'a pas été acquittée, il a institué une sanction qui ne revêt pas, en elle-même, un caractère manifestement disproportionné.
Le Conseil rappelle enfin que lorsqu'elle se cumule avec une autre sanction ayant le caractère d'une punition, cette majoration de la contribution supplémentaire à l'apprentissage ne peut conduire à ce que le montant global des sanctions éventuellement prononcées dépasse le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues.
