Taxe d’apprentissage : imposition de la rémunération des salariés qui exercent leur activité à l’étranger

Une actualité du 6 février 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de l'arrêt du 8 avril 2013 par lequel le Conseil d'Etat a jugé que les employeurs établis en France sont redevables de la taxe d'apprentissage à raison des rémunérations versées aux salariés qu'ils emploient, même lorsque ces derniers exercent leur activité à l'étranger et ne seraient pas redevables de cotisations sociales sur ces rémunérations.

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