L'inspecteur du recouvrement, à qui l'employeur n'a pas présenté les justificatifs nécessaires pour permettre le contrôle, peut solliciter de celui-ci, avant l'envoi de la lettre d'observations, la production de documents supplémentaires.
A la suite d'un contrôle, l'Urssaf de Bretagne a notifié à la société S. un redressement, résultant d'un contrôle d'assiette. Une mise en demeure lui ayant été notifiée, le 25 novembre 2008, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.
La cour d'appel de Rennes, dans un arrêt du 16 janvier 2013, a accueilli ce recours et annulé le redressement, au motif qu'il résulte des dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale (CSS) que les documents doivent être sollicités par l'inspecteur du recouvrement au moment du contrôle pour en permettre un examen contradictoire. Si ces dispositions ne font pas obstacle à ce que celui-ci puisse demander des justificatifs complémentaires, ce n'est qu'après la réception de la réponse de l'employeur dans le délai de trente jours aux observations. En l'espèce, la dernière visite sur place est intervenue le 3 juin 2008, au cours de laquelle l'inspecteur du recouvrement a demandé à la société de lui faire parvenir des documents complémentaires, demande réitérée par courrier du 9 juin 2008, adressé à cette dernière, énumérant les documents à lui adresser et précisant qu'à défaut de les obtenir pour le 19 juin 2008, les sommes correspondantes seraient soumises à cotisations. Dans la mesure où cette demande est intervenue avant même l'envoi de la lettre d'observations, il en résulte que le contrôle n'a pas été fait dans le respect du principe du contradictoire.
La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 13 février 2014, elle retient qu'au visa de l'article du CSS précité, l'inspecteur du recouvrement, à qui l'employeur n'a pas présenté les justificatifs nécessaires pour permettre le contrôle, peut solliciter de celui-ci, avant l'envoi de la lettre d'observations, la production de documents supplémentaires.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments