Le 21 mars 2014, les partenaires sociaux ont convenu d'un projet d'accord national interprofessionnel sur l'indemnisation du chômage, soumis à la signature des organisations participant à la négociation.
Un projet d'accord national interprofessionnel sur l'indemnisation du chômage a été signé le 21 mars 2014.
Il met en oeuvre des droits rechargeable en cas de perte d’un emploi repris suite à une période de chômage.
Concernant le cumul des allocations chômage avec les revenus tirés d’une activité, le projet d’accord supprime les trois limites de 70 % de l’ancienne rémunération, de 110 heures d'activité par mois, et d'une durée du cumul limitée à 15 mois. Ces nouvelles modalités s’appliqueront aux salariés intérimaires pour déterminer le nombre de jours non indemnisables en cas de reprise d’une mission en cours d’indemnisation.
L'accord prévoit également une réduction du taux de remplacement. Ainsi, alors que, aujourd’hui, le résultat du calcul de l'aide au retour à l'emploi (ARE) ne peut être inférieur à 57,4 % du salaire journalier de référence (SJR), l’accord ramène ce taux à 57 % du SJR (réduisant ainsi l’indemnisation des demandeurs d’emploi dont les salaires brut atteignent environ 2.000 €).
Concernant le différé d’indemnisation, pour les demandeurs d’emploi non licenciés économiques, la limite de 75 jours passera à 180 jours, et le différé d’indemnisation sera calculé en divisant le montant de l’indemnité supralégale par 90.
Les règles actuelles encadrant l’indemnisation des salariés ayant plusieurs employeurs sont également modifiées. Le projet d’accord prévoit que, en cas de perte de l’activité conservée, les rémunérations et l’affiliation afférente à cette activité seront prises en compte intégralement.
Le projet d’accord invite également l’Etat à ouvrir avant fin 2014 une concertation avec les partenaires sociaux du secteur sur les moyens de lutter contre la précarité des intermittents du spectacle, notamment en favorisant le recours au contrat à durée indéterminée (CDI), ainsi que sur la liste des emplois concernés. Mais le texte comporte également des mesures directement applicables.
Une contribution spécifique de solidarité sera à dorénavant prélevée sur les rémunérations des salariés de 65 (...)
