La Cour de cassation rappelle que l'URSSAF qui a diligenté un contrôle reste compétente malgré la désignation d'une nouvelle URSSAF en qualité d'interlocuteur unique.
L'Urssaf du Loiret a diligenté un contrôle d'application de la législation de la sécurité sociale portant sur l'année 2005 dans une société. L'Urssaf a adressé à celle-ci une mise en demeure de paiement des cotisations et majorations de retard correspondant aux chefs du redressement consécutif au contrôle.
La société a saisi une juridiction de sécurité sociale en annulation de ce contrôle et de la mise en demeure.
La cour d'appel de Lyon fait droit à ces demandes en retenant que l'Urssaf du Loiret n'était plus compétente puisque la société avait désigné l'Urssaf du Rhône en qualité d'interlocuteur unique.
Le 3 avril 2014, la Cour de cassation casse l'arrêt des juges du fond au motif que l'Urssaf à l'initiative d'un contrôle demeure compétente en matière de recouvrement des cotisations et du contentieux le concernant malgré le transfert de la gestion du compte cotisations de l’entreprise vers une nouvelle Urssaf interlocuteur unique.
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