Dans un communiqué du 17 avril 2014, l’Urssaf apporte des précisions sur le dispositif de suppression de l’exonération sur 50 embauches maximum en zone de redynamisation urbaine.
La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a supprimé l'exonération accordée pour les embauches réalisées jusqu'au 50ème salarié, dans les établissements situés en zone de redynamisation urbaine (ZRU) pour les contrats prenant effet à compter du 23 février 2014.
Dans un communiqué du 17 avril 2014, l’Urssaf apporte des précisions sur ce dispositif.
Ainsi, l'Urssaf rappelle que si l’exonération accordée pour les embauches réalisées jusqu'au 50ème salarié, dans les établissements situés en ZRU est supprimée pour les contrats prenant effet à compter du 23 février 2014, en revanche, cette exonération "embauche en ZRU" est maintenue pour les contrats de travail ayant pris effet jusqu'au 22 février 2014 inclus et eux seuls. Cette exonération s’applique pour une durée maximum de 12 mois à compter de la date d'effet du contrat dès lors que :
- l’ensemble des conditions d’éligibilité sont remplies ;
- la déclaration a été adressée à la Direccte dans les 30 jours à compter de la date d’effet du contrat au moyen d’un formulaire spécifique disponible sur le site www.modernisation.gouv.fr.
L'Urssaf rappelle également que le nombre de salariés concernés et le montant de l’exonération doivent être mentionnés sur la ligne spécifique du bordereau de cotisations Urssaf.
Enfin, le code "type de personnel" permettant d’identifier l’exonération ZRU et d’affecter précisément les montants des cotisations patronales déduites est le CTP 515 "embauche du 1er au 50ème salarié ZRU".
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