Mayotte : dispositions relatives à l’adoption, à l’APA et à la prestation de compensation du handicap

Publication au JORF d'une ordonnance portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap.

Une ordonnance portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap a été présentée au Conseil des ministres du 7 mai 2014 et publiée au Journal officiel du 10 mai 2014.

Cette ordonnance achève la convergence des législations d'aide et d'action sociales au bénéfice des Mahorais. Elle complète le cadre juridique d'intervention des organismes œuvrant à Mayotte dans le domaine de l'adoption.

En outre, cette ordonnance introduit à Mayotte, dans les mêmes conditions que dans l'hexagone, le droit des personnes âgées et des personnes handicapées à bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap. Dès le 1er janvier 2015, les Mahorais pourront donc bénéficier de ces prestations destinées à financer une partie des dépenses concourant à l'autonomie des personnes âgées ou des personnes handicapées.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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