Le Conseil d'Etat rappelle que la condition de résidence stable et effective en France aux fins d'attribution du revenu de solidarité active peut être appréciée grâce à un faisceau d'indices.
Le président du conseil général du Loir-et-Cher a refusé à Mme A. le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) pour défaut de justification d'une résidence permanente en France.
La cour administrative d’appel de Nantes a fait droit à la demande de Mme A. au motif que cette dernière remplissait la condition de résidence stable et effective sur le territoire français.
Le 30 avril 2014, le Conseil d’Etat a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel estimant que, pour apprécier si la condition de résidence sur le territoire français était remplie, il faut prendre en considérations certains critères comme celui du logement de la personne, de ses activités, ainsi que de toutes les circonstances particulières relatives à sa situation, notamment en s'appuyant sur le nombre, les motifs et la durée d’éventuels séjours à l’étranger et ses liens personnels et familiaux.
Ainsi, la Haute juridiction administrative a précisé également que la personne qui remplit ces conditions pour bénéficier du RSA, a droit, lorsqu'elle accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois, au versement sans interruption de cette allocation.
En revanche, le Conseil d'Etat a estimé que lorsque ses séjours à l'étranger excèdent cette durée de trois mois, le revenu de solidarité active n'est versé au bénéficiaire que pour les mois civils complets de présence en France.
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