La proposition de loi visant à mettre en place un dispositif de réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite a été adoptée définitivement par les sénateurs le 14 mai 2014.
Les députés Laurent Wauquiez, Martial Saddier, Annie Genevard, Sophie Dion et et François Vannson ont déposés le 8 janvier 2014 une proposition de loi visant organiser une diminution d'activité pour les professionnels du ski les plus âgés au bénéfice direct des moniteurs de moins de trente ans.
Les auteurs de la proposition rappellent que les professionnels de l'encadrement du ski assurent l'insertion professionnelle des nouveaux diplômés grâce à un système de régulation de l'activité qui repose sur le principe d'une construction solidaire et intergénérationnelle de la profession de moniteur de ski répondant à un but légitime, celui d'assurer le renouvellement de la profession et par voie de conséquence l'emploi des nouveaux moniteurs.
Constant qu'avec l'entrée en vigueur de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, le fondement de ce principe a été remis en cause au motif d'une discrimination entre les professionnels liée à l'âge, la proposition de loi vise à assurer la répartition de l'activité au sein de chaque association ou syndicat professionnel réunissant des moniteurs de ski exerçant sous un statut de travailleur indépendant qui le souhaite afin de mettre en place une compensation progressive entre les moniteurs en fin de carrière et les moniteurs en début de carrière, exerçant en tant que permanent.
Une proposition de loi identique avait déjà été déposée à l'Assemblée nationale par Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues le 11 décembre 2013.
Après avoir été fusionnées, les deux propositions de loi ont été adoptées à l'Assemblée nationale le 21 janvier 2014 puis définitivement par le Sénat le 14 mai 2014.
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