Publication de l'arrêté portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés.
Un arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés a été publié au Journal officiel du 26 juin 2014.
Cette convention, qui s’appliquent aux salariés involontairement privés d’emploi dont la fin de contrat de travail, fixe notamment les conditions de mise en œuvre des droits rechargeables à l’assurance chômage, précise les nouvelles règles applicables aux allocataires exerçant une activité professionnelle, et prévoit de nouvelles modalités de calcul du différé d’indemnisation en cas de versement d’indemnités supra-légales.
Par dérogation toutefois, l’entrée en vigueur des dispositions relative à la reprise du paiement des indemnités, aux droits rechargeables, à la révision du droit, et aux droits des allocataires exerçant une activité professionnelle du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014, est fixée au 1er octobre 2014. Pour la période courant du 1er juillet 2014 au 30 septembre 2014, les règles applicables sont précisées par l’article 13 de la convention du 14 mai 2014.
A compter du 1er octobre 2014, les règles fixées par ces dispositions seront applicables à l’ensemble des salariés involontairement privés d’emploi éligibles à l’indemnisation ou indemnisés par le régime d’assurance chômage, qui remplissent les conditions prévues par ces dispositions, quelle que soit la convention relative à l’indemnisation du chômage dont ils relèvent.
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