Contrôle Urssaf : l'employeur est tenu de recevoir les agents dans tous ses établissements

L'Urssaf peut effectuer un contrôle au siège social d'une société même lorsque le protocole VLU désignait l'adresse de l'établissement chargé des opérations de paye comme lieu de contrôle.

A la suite d'un contrôle au siège d'une société, l'Urssaf a adressé à celle-ci une mise en demeure pour le recouvrement d'une certaine somme consécutive à un contrôle concerté national. La société a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins d'annulation du redressement litigieux.

La cour d'appel de  Montpellier accueille la demande de la société en retenant que la société mère a été autorisée à centraliser le règlement de l'ensemble de ses cotisations de sécurité sociale auprès de l'Urssaf de Perpignan. La filiale a adhéré au protocole VLU de centralisation par un avenant prenant effet au 1er janvier 1997. Les juges du fond notent que le protocole prévoyait que l'Urssaf devait effectuer ses opérations de contrôle à l'adresse de la société mère et non tel qu'elle les a diligentées, par application irrégulière des textes de droit commun, à Colmar, siège de la société. La cour d'appel déclare que l'Urssaf a, ainsi, fait supporter à la société des difficultés matérielles lourdes, tenant notamment à une obligation de rapatriement de pièces comptables, un contrôle nécessairement non exhaustif et une absence de recueil d'informations de la part des personnels les plus à même de répondre aux demandes, créant ainsi un déséquilibre dans l'exercice du droit de la défense.  

La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 avril 2014, censure l'arrêt rendu par la cour d'appel le 30 janvier 2013. La Haute juridiction judiciaire estime que les juges du fond ont violé les articles L. 243-11 et R. 243-8 du code de la sécurité sociale et l'arrêté du 15 juillet 1975 relatif aux conditions de versement des cotisations de sécurité sociale à un seul organisme de recouvrement pour les entreprises ayant plusieurs établissements. En effet, le protocole de versement en un lieu unique, prévu par les deuxième et troisième de ces textes, ne déroge pas aux dispositions du premier, selon lequel l'employeur est tenu de recevoir les agents de contrôle dans tous ses établissements.