Marisol Touraine a présenté le 30 juin 2014 cinq projets de décrets dans le cadre de la réforme de la couverture complémentaire santé.
La ministre des Affaires sociales et de la Santé a présenté, le 30 juin 2014, cinq projets de décrets sur la généralisation de l’accès à une couverture complémentaire de qualité :
- un décret relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales fixe des planchers et des plafonds de prise en charge pour les contrats responsables ;
- un décret d'application de l'article L. 863-6 du code de la sécurité sociale précise les conditions de sélection des contrats éligibles à l'aide à la complémentaire santé (ACS) et les niveaux de garanties de ces contrats ;
- un décret relatif aux garanties de complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale (dit "décret ANI") précise le contenu minimal des contrats de complémentaire santé en entreprise et les conditions dans lesquelles certains salariés peuvent être dispensés d'adhésion à ces contrats ;
- un décret relatif au degré élevé de solidarité précise les prestations que doivent prévoir les accords professionnels ou interprofessionnels recommandant un ou plusieurs organismes assureurs pour assurer la gestion des garanties collectives qu'ils instaurent ;
- un décret relatif à la mise en concurrence des organismes dans le cadre de la recommandation vise à garantir la transparence des conditions de sélection des organismes assureurs recommandés par des accords collectifs.
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