La Cour des comptes a rendu public son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale.
Le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale a été rendu public le 17 septembre 2014.
Dans ce rapport, la Cour formule 92 recommandations parmi lesquelles :
- renforcer les mesures structurelles d'économies, afin de réduire durablement le rythme de progression des dépenses ;
- transformer la loi de financement de la sécurité sociale en une loi de la protection sociale obligatoire élargie aux régimes sociaux conventionnels ;
- élargir les objectifs de prescriptions en génériques liées à la rémunération sur objectifs de performance, les compléter par des objectifs de taux de prescription et moduler à la baisse le montant de cette rémunération en cas de non-atteinte de ces objectifs ;
- redéfinir les modalités de rémunération des pharmaciens en révisant progressivement à la baisse les incitations en faveur des génériques et en allant vers une rémunération davantage forfaitaire et moins dépendante du volume des ventes ;
- dans les maternités, accélérer la diminution de la durée moyenne de séjour pour la faire converger avec celle constatée à l'étranger ;
- renforcer l'effort contributif des cotisants.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
