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CJUE : calcul de la rente d’accident du travail basé sur une discrimination hommes / femmes

Concernant le calcul d’une prestation sociale légale versée en raison d’un accident du travail, la législation nationale ne peut pas prendre comme facteur actuariel la différence d’espérance de vie entre hommes et femmes, car ce facteur est discriminatoire envers les hommes.

Le Korkein hallinto-oikeus (Cour administrative suprême, Finlande) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 4 de la directive 79/7/CEE du Conseil du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, au sujet de l’octroi d’une indemnité forfaitaire versée en raison d’un accident du travail.

Dans un arrêt du 3 septembre 2014, la Cour de justice de l'Union européenne l’article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7/CEE doit être interprété en ce sens "qu’il s’oppose à une réglementation nationale prévoyant, pour le calcul d’une prestation sociale légale versée en raison d’un accident du travail, l’application, comme facteur actuariel, de la différence d’espérance de vie entre les hommes et les femmes, lorsque l’application de ce facteur conduit à ce que la réparation versée en une fois au titre de ladite prestation est inférieure, lorsqu’elle est allouée à un homme, à celle que percevrait une femme du même âge qui se trouve dans une situation similaire".

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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