Publication au JORF d'un décret fixant les seuils de cotisations au-delà duquel les entreprises sont tenues dès 2015 d'effectuer la déclaration sociale nominative (DSN).
La déclaration sociale nominative (DSN) s'effectue en deux grandes étapes de mise en œuvre : une phase de volontariat, engagée depuis le 1er janvier 2013, et une phase de généralisation de la DSN, prévue au 1er janvier 2016, date à laquelle la DSN sera rendue obligatoire pour tous les employeurs et pour l'ensemble des déclarations substituées.
Afin de sécuriser cette échéance de généralisation et d'éviter le basculement tardif d'un trop grand nombre d'entreprises, un palier intermédiaire de déploiement de la DSN est prévu dès 2015 pour les plus grandes entreprises.
Le décret n° 2014-1082 du 24 septembre 2014, publié au Journal officiel du 26 septembre 2014, fixe cette date d'obligation anticipée au 1er avril 2015 (pour les paies effectuées à compter de cette date) et détermine les deux seuils au-delà desquels s'appliquera cette obligation, appréciés en fonction du montant de cotisations et contributions sociales dues au titre de 2013, soit :
- 2 millions d'euros pour les employeurs qui effectuent eux-mêmes les déclarations ;
- 1 million d'euros pour les employeurs ayant recours à un tiers déclarant, dès lors que ce tiers déclare pour l'ensemble de son portefeuille un montant de 10 millions d'euros.
Ce texte concerne les employeurs du régime général, du régime agricole et des régimes spéciaux sauf les employeurs publics (Etat, collectivités territoriales et établissements publics à caractère administratif).
Le décret est applicable aux paies effectuées à compter du 1er avril 2015, soit, selon le cas, à la déclaration du 5 ou du 15 mai.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
