Publication au JORF de trois décrets portant respectivement sur les modalités de gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, les modalités d'acquisition et d'utilisation des points et le fonds de financement des droits liés au compte.
Trois décrets du 9 octobre 2014 relatifs au compte personnel de prévention de la pénibilité ont été publiés au Journal officiel du 10 octobre 2014.
Le premier (n° 2014-1155) porte sur les modalités de gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, de contrôle de l'effectivité et de l'ampleur de l'exposition aux facteurs de risques professionnels et de traitement des réclamations portant sur ce compte.
Il concerne les employeurs, les salariés, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) et les caisses de mutualité sociale agricole (MSA).
Le deuxième décret (n° 2014-1156) fixe les modalités d'acquisition des points au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité et les conditions d'utilisation de ces points.
Il s'adresse aux salariés des employeurs de droit privé, au personnel des personnes publiques employé dans des conditions de droit privé.
Enfin, le troisème décret (n° 2014-1157) a pour objet la détermination des règles de fonctionnement et de l'organisation financière et comptable du fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité et la fixation des taux de cotisation au titre de la pénibilité.
Il concerne la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), les Carsat, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), les employeurs et salariés de droit privé et les personnes publiques employant des personnels de droit privé.
Les trois décrets entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
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