Prise en charge par l'Etat du différé d'indemnisation des intermittents

Un décret vise à la prise en charge par l'Etat de l'écart entre le différé d'indemnisation des intermittents résultant des annexes VIII et X à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et le différé d'indemnisation résultant des annexes VIII et X à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.

Un décret du 13 octobre 2014, publié au Journal officiel du 14 octobre 2014, prévoit que l'Etat prend en charge financièrement la différence entre, d'une part, le montant d'allocations journalières correspondant au nombre de jours de différé d'indemnisation prévus par les règles issues des annexes VIII et X à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et, d'autre part, le montant d'allocations journalières correspondant au nombre de jours de différé d'indemnisation déterminé en application des règles issues des annexes VIII et X à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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