Un décret précise les modalités de calcul de l'exonération de cotisations sociales patronales applicable aux jeunes entreprises innovantes.
Un décret du 13 octobre 2014, publié au journal officiel du 15 octobre 2014, précise les modalités selon lesquelles la limite annuelle de cotisations exonérées par établissement et par année fait l'objet d'un calcul au prorata, pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année.
Il détermine également le nombre d'heures rémunérées à prendre en compte pour le calcul de l'exonération, s'agissant des rémunérations versées aux mandataires sociaux, des hypothèses de suspension du contrat de travail avec maintien partiel de la rémunération, ainsi que des salariés dont la rémunération ne peut être déterminée au cours du mois en fonction d'un nombre d'heures de travail.
Enfin, la condition liée au fait d'être à jour de ses cotisations nécessaire au bénéfice de l'exonération est reformulée pour être mise en cohérence avec celle applicable aux autres exonérations.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable (...)
