La disposition de la loi espagnole en matière de calcul des pensions d'invalidité permanente est contraire au droit de l'Union.
Lors d'un litige relatif au caractère éventuellement discriminatoire des modalités de calcul d'une pension d'invalidité permanente à l'égard des travailleurs qui ont, au cours de la période précédant immédiatement une interruption du versement de leurs cotisations au régime de sécurité sociale, exercé une activité à temps partiel et, en particulier, à l'égard des femmes, la Cour supérieure de justice de Galice en Espagne a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d'une question préjudicielle. Elle lui a demandé si les modalités de calcul des pensions d'invalidité permanente sont compatibles avec les règles du droit de l'Union prohibant la discrimination, d'une part, entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale et, d'autre part, entre travailleurs à temps plein et à temps partiel.
Dans des conclusions du 9 octobre 2014, le procureur général Yves Bot est d'avis que la méthode de calcul établie par la Loi générale de sécurité sociale espagnole (LGSS) aboutit à désavantager ceux des travailleurs qui ont exercé une activité à temps partiel au cours de la période précédant immédiatement une interruption du versement de leurs cotisations au régime de sécurité sociale. Cette disposition est susceptible de désavantager un nombre beaucoup plus élevé de femmes que d'hommes, constituant alors une discrimination indirecte contraire au droit de l'Union.
De plus, si la réglementation en cause tend à garantir un régime public de pensions juste équilibré et solidaire en assurant la viabilité et l'équilibre financier du régime de sécurité sociale, et permet de relier directement le montant de la pension à l'effort de cotisation mis en œuvre par le travailleur, l'avocat général juge que ces motifs ne permettent pas de justifier la discrimination indirecte dont fait l'objet l'intéressée. En effet, la disposition en cause aboutit à ce que la période au cours de laquelle celle-ci a interrompu le versement de ses cotisations au régime de sécurité sociale soit intégrée au calcul de sa pension d'invalidité à partir de bases minimales de cotisation réduites à un huitième, alors même que, pendant une très large (...)
