Un décret simplifie les conditions d'accès à la protection complémentaire en matière de santé (dite CMU-c) pour les travailleurs non salariés et exclusion, pour l'appréciation de la condition de ressources, de la majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
Un décret du 8 octobre 2014, publié au Journal officiel 10 octobre 2014, supprime la procédure d'admission d'office qui subordonnait l'examen d'une demande de CMU-c, formulée par un travailleur non salarié agricole ou non agricole, à un plafond maximum de bénéfice agricole ou de chiffre d'affaires ou, à défaut, à une décision dérogatoire du préfet.
Par ailleurs, le décret exclut des ressources prises en compte pour l'étude du droit à la CMU-c la majoration spécifique pour parent isolé, versée en complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (elle-même déjà exclue de la base ressources) aux bénéficiaires en situation d'isolement.
Enfin, il remplace, dans les dispositions réglementaires en cause, la référence au revenu minimum d'insertion, désormais obsolète, par une référence au revenu de solidarité active.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 11 octobre 2014.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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