Dépôt à l'AN d'une proposition de loi visant à améliorer la transparence des régimes de prestations et d'aides sociales, et à renforcer la lutte contre la fraude.
Une proposition de loi visant à améliorer la transparence des régimes de prestations et d'aides sociales, à renforcer la lutte contre la fraude et assurer la pérennité du système social a été déposée à l'Assemblée nationale le 9 décembre 2014.
L'article 1er de la proposition de loi complète la liste des informations que doit contenir le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) pour chaque bénéficiaire pour ce qui concerne les aides et avantages sociaux et familiaux attribués sous quelque forme que ce soit par les régimes obligatoires de sécurité sociale et les collectivités territoriales. Ces informations portent sur la nature, le montant annuel ou le coût annuel de chacun de ces dispositifs ainsi que sur l'identification de la collectivité ou de l'organisme ayant versé l'aide ou procuré l'avantage.
On entend par aide ou avantage aussi bien les aides en espèces ou en nature que les réductions tarifaires et la gratuité qui peuvent être consenties sur certains biens ou services.
Cette règle s'applique également aux organismes délégataires ou même subventionnés par les collectivités territoriales.
Les informations doivent être communiquées avant le 30 avril de l'année suivante au RNCPS selon des modalités fixées par décret.
L'article 2 confie à la commission des comptes de la sécurité sociale le soin d'établir un rapport annuel à partir des données de l'année précédente issues du RNCPS et prévoit que ce rapport sera communiqué au Parlement et publié. Il prévoit également une analyse rapprochant montants servis et effectifs ainsi qu'une analyse des situations de cumuls.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
