Modification des règles d'ouverture du droit à la retraite progressive

Publication d'un décret assouplissant et simplifiant les règles relatives à la retraite progressive.

Un décret du 16 septembre 2014, publié au Journal officiel du 17 décembre 2014, assouplit et simplifie les règles relatives à la retraite progressive.

Il prévoit la prise en compte, pour la détermination de la durée minimale d'assurance requise pour bénéficier de la retraite progressive, de la durée d'assurance effectuée dans l'ensemble des régimes obligatoires.

Il simplifie également le barème qui définit la fraction de la pension servie en fonction de la quotité travaillée (pour les salariés) ou en fonction de la diminution du revenu professionnel (pour les non-salariés).

Il abaisse enfin à 60 ans l'âge minimal de la retraite progressive pour les travailleurs non salariés agricoles (cet abaissement étant déjà prévu par la loi pour les autres régimes).

Le décret procède par ailleurs à diverses mises en cohérence de dispositions réglementaires relatives au cumul emploi retraite résultant des modifications introduites par l'article 19 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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