Prise en compte des périodes d'apprentissage au titre de l'assurance vieillesse

Publication d'un décret portant application des dispositions relatives aux cotisations de sécurité sociale des apprentis et fixant les modalités de prise en compte des périodes d'apprentissage au titre de l'assurance vieillesse.

Un décret du 16 décembre 2014, publié au Journal officiel du 17 décembre 2014, précise les modalités de calcul des cotisations sociales dues pour l'emploi d'un apprenti et, compte tenu de l'exonération qui leur est applicable, les modalités de calcul de la compensation due par l'Etat en application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.

Il précise également les modalités de validation des trimestres au titre de l'assurance vieillesse et le calcul de la prise en charge par le fonds solidarité vieillesse du complément de cotisations d'assurance vieillesse permettant de financer l'extension de droits à l'assurance vieillesse auprès des régimes de base lorsque la rémunération des apprentis est insuffisante.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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