Garanties collectives prévues par les accords collectifs de protection sociale complémentaire : caractérisation du degré élevé de solidarité

Publication au JORF d'un décret définissant les garanties collectives prévues par les accords collectifs de protection sociale complémentaire permettant de caractériser un degré élevé de solidarité.

Lorsque les partenaires sociaux recommandent un ou plusieurs organismes assureurs pour organiser la gestion des dispositifs de protection sociale complémentaire qu'ils instituent par accord professionnel ou interprofessionnel, cet accord doit prévoir l'institution de garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité et comprenant, à ce titre, des prestations à caractère non directement contributif.

Le décret n° 2014-1498 du 11 décembre 2014, publié au Journal officiel du 13 décembre 2014, a pour objet de préciser la nature des garanties et des prestations qui caractérisent un degré élevé de solidarité ainsi que leurs modalités de mise en œuvre par les partenaires sociaux.

Ce texte concerne les partenaires sociaux, les entreprises d'assurance relevant du code des assurances, les institutions de prévoyance relevant du code de la sécurité sociale, les mutuelles relevant du code de la mutualité.

Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 14 décembre 2014.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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