Montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale

En vertu d'un arrêté du 19 décembre 2014, publié au Journal officiel du 27 décembre 2014, les montants maximum et minimum de l'indemnité forfaitaire de gestion visés aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 1.037 € et à 103 € à compter du 1er janvier 2015.

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