Publication au JORF d'un décret relatif au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles.
Un décret du 26 décembre 2014 relatif au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles a été publié au Journal officiel du 28 décembre 2014.
Ce présent texte définit les modalités d'application de la mesure de généralisation des dispositifs d'ajustement des cotisations provisionnelles de l'année en cours et de régularisation anticipée des cotisations de l'année précédente dès connaissance du revenu définitif de cette année. Il fixe les seuils de revenus pour l'application de l'obligation de dématérialisation de la déclaration du revenu et du paiement des prélèvements sociaux des travailleurs indépendants de droit commun (hors auto-entrepreneurs) ; il détermine les modalités d'exercice de l'option d'affiliation au régime social des indépendants (RSI) des étudiants et des invalides de guerre créateurs d'entreprise.
Par ailleurs, il procède à la réduction du montant global des cotisations minimales dues par les travailleurs indépendants de droit commun, tout en leur permettant d'acquérir deux trimestres de retraite. Pour ce faire, il divise par quatre l'assiette de la cotisation minimale d'assurance maladie-maternité du RSI, qui passe de 40 % à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale, et fixe l'assiette de la cotisation minimale d'assurance vieillesse de base du RSI et du régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux (CNAVPL) à 7,7 % du même plafond au lieu de 5,25 % auparavant.
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