L'Inspection Générale des Finances (IGF) et l'Inspection Générale des Affaires sociales (IGAS) ont remis un rapport au gouvernement sur les retraites chapeau. Ce rapport préconise un encadrement de ces retraites supplémentaires.
Le système des retraites chapeau est un dispositif financé par l'employeur dans lequel les droits sont conditionnés à la présence du salarié dans l'entreprise lors de son départ à la retraite.
Le rapport, établi par l'IGF et l'IGAS dans des délais très courts, dresse un état des lieux précis des retraites chapeau.
Le rapport formule un ensemble de préconisations visant à rendre les régimes de retraites chapeau plus lisibles.
Le rapport souligne que le nombre de bénéficiaires de retraites chapeau représentant des montants substantiels est limité à un nombre réduit de bénéficiaires. En effet, 84 % des bénéficiaires perçoivent des retraites chapeau inférieures à 5 000 euros annuels.
Ainsi, plusieurs pistes sont évoquées par le rapport :
- mieux prendre en compte la performance du bénéficiaire appréciée au regard de la situation de l'entreprise ;
- demander aux entreprises une information plus complète et plus lisible des retraites chapeau des mandataires sociaux ;
- prévoir un encadrement plus rigoureux des retraites chapeau par les codes de gouvernement d'entreprise.
Le rapport servira de base pour une réforme des retraites chapeau qui sera discutée au Parlement par amendement lors de la première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi pour la croissance et l'activité.
© LegalNews 2017 - Melissa PINTOAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
