Publication au JORF d'un décret relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux.
Un décret du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2014.
Le texte précise les conditions d'accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés (le taux d'incapacité permanente requis est abaissé de 80 % à 50 % ; la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est maintenue pour les périodes de reconnaissance antérieures au 31 décembre 2015) et les conditions dans lesquelles ces personnes pourront prétendre à une retraite à taux plein dès 62 ans et à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) dès cet âge.
Il définit également les règles d'attribution de la majoration de durée d'assurance nouvellement créée au bénéfice des aidants familiaux de personnes handicapées.
Par ailleurs, il précise les règles de priorité entre régimes pour le service de la majoration de durée d'assurance pour enfant, applicables à un couple de même sexe.
Enfin, il définit le revenu annuel moyen servant de base au calcul de la pension de vieillesse des artisans et commerçants.
Le décret concerne les assurés du régime général, des régimes alignés (salariés agricoles, artisans, commerçants), du régime des travailleurs non salariés agricoles, du régime des professions libérales, du régime des avocats, du régime social des ministres du culte, du régime des fonctionnaires de l'Etat, du régime des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, du régime des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, du régime de la Société nationale des chemins de fer, du régime de la Régie autonome des transports parisiens, du régime des industries électriques et gazières, du régime de la Banque de France, du régime des clercs et employés de notaires, du régime de l'Opéra national de Paris et du régime de la Comédie-Française.
Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 1er janvier 2015.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments