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Indemnisation de la victime d'un accident du travail par la seule rente majorée

La perte de droits à la retraite, résultant d'un licenciement consécutif à un accident du travail, est couverte par la rente majorée et ne peut donner lieu à réparation.

Un salarié a été licencié à la suite d'un accident du travail imputé à la faute inexcusable de son employeur.
Aux fins d'obtenir la réparation de la perte de ses droits à la retraite qui en est résultée, il a assigné son ancien employeur et la Caisse primaire d'assurance maladie.

La cour d'appel a néanmoins rejeté sa demande aux motifs que le préjudice résultant de cette perte était déjà indemnisé par le versement d'une rente majorée, en application des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale, et ne pouvait donner lieu à une réparation distincte.

Le salarié a formé un pourvoi en cassation, en soutenant que la perte de ses droits constituait un préjudice non réparé par ces dispositions.

La chambre mixte de la Cour de cassation, dans un arrêt du 9 janvier 2015, a cependant rejeté le pourvoi en indiquant que la rente majorée couvrait de manière forfaitaire la perte des droits à la retraite au regard de son caractère viager et de son rôle d'indemnisation des pertes de gains professionnels.
La Haute juridiction judiciaire a ainsi écarté la possibilité d'une indemnisation complémentaire.

© LegalNews 2017 - Anne-Sophie LANCEAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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