Une proposition de loi visant à rétablir une concurrence équitable entre employeurs établis en France et employeurs établis hors de France a été déposée le 11 mars 2015 à l'Assemblée nationale.
Les députés Bernard Accoyer, Sophie Dion et Marc Francina ont déposé le 11 mars 2015 à l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à rétablir une concurrence équitable entre employeurs établis en France et employeurs établis hors de France.
Le droit de prester librement des services dans l'Union européenne est réglementé par la directive 96/71/CE relative au détachement de travailleurs détachés effectué dans le cadre d’une prestation de services, par la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur et par la directive 2014/67/UE relative à l'exécution de la directive 96/71/CE.
Le droit applicable est fondé sur le principe selon lequel les travailleurs détachés bénéficient des droits sociaux et des conditions d'emploi et de rémunération du pays d'accueil, mais continuent à payer leurs cotisations sociales dans leur pays d'origine. Les députés constatent que des écarts importants subsistent entre les niveaux de charges sociales en vigueur dans les Etats membres de l’Union européenne entraînant des distorsions de concurrence menaçant non seulement les emplois, mais aussi le système de protection sociale.
La proposition de loi vise à soumettre employeurs établis en France et employeurs établis hors de France à un niveau équivalent de cotisations sociales, tout en prévoyant que le montant des cotisations sociales des travailleurs détachés continuera à être perçu au final par les caisses de sécurité des pays de l'employeur.
La proposition de loi propose l'ajout d'un 11°) à l'article L. 1262-4 du code du travail rédigé comme suit : "paiement des cotisations sociales, sous réserve toutefois que les sommes perçues soient transférées in fine à la caisse de sécurité sociale du pays de l’employeur."
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