Une proposition de loi tendant à limiter certaines pratiques du Régime social des indépendants à l’encontre des travailleurs indépendants a été déposée le 18 mars 2015 à l'Assemblée nationale.
Les députés Gilbert Collard et Marion Maréchal-Le Pen ont déposé à l'Assemblée nationale le 18 mars 2015 une proposition de loi tendant à limiter certaines pratiques du Régime social des indépendants (RSI) à l’encontre des travailleurs indépendants.
En raison de la dégradation de la situation économique de la France, les petites et moyennes entreprises sont particulièrement fragilisées. Or, certains travailleurs indépendants se trouvent confrontés à des décisions opaques ou arbitraires les contraignant à régler de fortes créances réclamées par le RSI. S'ensuit alors des procédures contentieuses qui peuvent durer plusieurs années. Il est donc fréquent que l’entreprise remporte une victoire contentieuse, alors qu’elle a déjà été mise en liquidation du fait d’un usage abusif du privilège du préalable et des voies d’exécution forcée.
La proposition de loi tend à suspendre toute forme d’exécution ou de mise en recouvrement ou d’application d’une sanction par le RSI avant l’épuisement total des voies de recours, et ce dès que le justiciable en fait la demande à tout stade de la procédure.
La proposition de loi envisage que l'article L. 614-1 du code de la sécurité sociale soit complété par un alinéa rédigé comme suit : "tout recours gracieux amiable ou contentieux introduit par un cotisant, un ayant droit ou toute personne intéressée suspend immédiatement toute procédure litigieuse de recouvrement, de pénalité, de sanction ainsi que toute procédure de mise en recouvrement de créance du régime social des indépendants institué par le présent titre. Le caractère suspensif, qui doit être demandé à chaque degré de ces procédures, cesse lors de l’épuisement des voies de recours ci-dessus mentionnées."
© LegalNews 2017 - Melissa PINTOAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments