Alignement du régime juridique des plans de retraite par capitalisation sur le régime du PERP : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à aligner le régime juridique des plans de retraite par capitalisation souscrits par les expatriés prenant leur retraite en France sur le régime du plan d'épargne retraite populaire a été déposée à l'Assemblée nationale.

Le 11 mars 2015, le député Frédéric Lefebvre a déposé à l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à aligner le régime juridique des plans de retraite par capitalisation souscrits par les expatriés prenant leur retraite en France sur le régime du plan d'épargne retraite populaire.

Il prend en considération le phénomène touchant de nombreux français qui s'expatrient à l'étranger et qui souscrivent un plan de retraite par capitalisation afin de se constituer une épargne pour la fin de leur exercice professionnel.

La proposition de loi vise ainsi à modifier l’article 885 J du code général des impôts en ce sens.

© LegalNews 2017 - Anne-Sophie LANCEAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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