Indemnisation du chômage : champ d'application pour les prestations techniques au service de la création et de l'événement

Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'agrément de l'avenant n° 1 du 9 octobre 2014 modifiant la liste relative au champ d'application pour les prestations techniques au service de la création et de l'événement.

En vertu d'un arrêté du 16 mars 2015, publié au Journal officiel du 10 avril 2015, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 du 9 octobre 2014 modifiant la liste relative au champ d'application de l'annexe VIII pour les entreprises techniques au service de la création et de l'événement.

Cet avenant modifie la liste relative au champ d'application de l'annexe VIII pour les entreprises techniques au service de la création et de l'événement. Il prévoit que les employeurs doivent détenir la certification sociale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du secteur de l'audiovisuel.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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