Non-salariés agricoles : recouvrement des cotisations et contributions sociales

Publication au JORF d'un décret relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles.

L'article 29 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a instauré, à destination des non-salariés agricoles et en fonction d'un seuil de revenus professionnels, une obligation de dématérialisation des déclarations des revenus professionnels et de paiement des cotisations et contributions sociales.

Publié au Journal officiel du 19 mai 2015, un décret du 18 mai 2015 fixe ce seuil à un montant de revenus professionnels de 10.000 €.

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 20 mai 2015.

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