Réforme de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (PEFPC)

L’administration fiscale apporte des précisions quant à la réforme de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue (PEFPC).

Une actualité du 6 mai 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), commente la réforme de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue (PEFPC), codifiée aux articles L. 6331-1 et suivants du code du travail.

Le taux de la participation est unifié à 1% pour les entreprises occupant 10 salariés et plus (hors entreprises de travail temporaire).
Le taux de 0,55% applicable aux entreprises de moins de 10 salariés est maintenu.

La déclaration spécifique n° 2483 (CERFA n° 11168) à laquelle sont tenus les employeurs occupant au moins 10 salariés est supprimée à compter de 2016.
Les mentions nécessaires à l'établissement de la PEFPC seront à porter dans la déclaration annuelle de données sociales (DADS).

Ces dispositions s'appliquent à compter de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue due au titre des rémunérations versées en 2015.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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