Intégration du régime social des indépendants au régime général de Sécurité sociale : dépôt à l'AN

Une proposition de loi relative à l'intégration du régime social des indépendants au régime général de Sécurité sociale a été déposée à l'Assemblée nationale le 20 mai 2015.

Le 20 mai 2015, le député Yves Nicolin et plusieurs de ses collègues ont déposé à l'Assemblée nationale une proposition de loi relative à l'intégration du régime social des indépendants (RSI) au régime général de Sécurité sociale.

Les députés expliquent qu'afin de soutenir le monde de l'artisanat et les professions indépendantes, la proposition de loi vise à faire fondre le RSI au sein du régime général. Pour que cela aboutisse, il convient d'abroger l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du RSI.

Force est de constater que la différence entre les deux régimes n'existant plus, la proposition de loi a un double objectif :
- d’une part, aligner le régime des professions indépendantes à celui des salariés concernant les prestations sociales ;
- d’autre part, rétablir un équilibre financier structurel, celui-ci étant aujourd’hui déstabilisé en raison des faibles capacités contributives.

Les députés concluent qu'en fusionnant le RSI au régime général, la gestion des caisses sera facilitée et les Français non-salariés pourront bénéficier d'une meilleure couverture sociale.

© LegalNews 2017 - Melissa PINTOAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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