Congés payés : modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales

Fixation des taux et des modalités de versement par les caisses de congés payés des cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de congés.

En application de l'article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, un décret du 29 mai 2015, publié au Journal officiel du 31 mai 2015, fixe le taux du versement aux Urssaf et aux caisses générales de sécurité sociale, effectué de manière transitoire, au plus tard jusqu'au 1er avril 2018, par les caisses de congés payés au titre des cotisations de sécurité sociale, de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et de la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) dues sur les cotisations versées par les employeurs aux caisses de congés payés pour la couverture des périodes de congés payés.

Le décret fixe également les modalités de ce versement ainsi que celles des éventuels ajustements à opérer sur la base des montants d'indemnités de congés payés effectivement versés par les caisses.

Le texte entre en vigueur pour les périodes d'acquisition des congés postérieures au 1er avril 2015.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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