Un décret portant suppression des dispositions réglementaires relatives à la déclaration fiscale des employeurs en matière de formation professionnelle a été publié au JORF.
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a supprimé la possibilité pour les employeurs de déduire de leur contribution en faveur de la formation professionnelle, les financements directs qu'ils ont mobilisés en la matière.
Le décret du 2 juin 2015 portant suppression des dispositions réglementaires relatives à la déclaration fiscale des employeurs en matière de formation professionnelle a été publié le 4 juin 2015 au Journal officiel de la République française. Il supprime les dispositions réglementaires relatives à la déclaration qu'ils devaient transmettre afin de déduire les dépenses exposées. En conséquence, les articles R. 6331-29 à R. 6331-35 du code du travail sont abrogés.
Ce texte concerne les employeurs de dix salariés et plus et a été pris en application de l'article 10 de la loi précitée.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, le 5 juin 2015.
© LegalNews 2017 - Melissa PINTOAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, (...)
