Publication au JORF d'une ordonnance relative aux droits des salariés à une retraite d’entreprise mise en place par l’employeur en cas de faillite de l’entreprise.
L'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015, relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, a été présentée au Conseil des ministres du 8 juillet 2015 et publiée au Journal officiel du 10 juillet 2015.
Cette ordonnance transpose la directive européenne 2008/94/CE : elle sécurise les droits des salariés à une retraite d’entreprise mise en place par l’employeur, en cas de faillite de l’entreprise.
Certaines entreprises françaises ont établi des mécanismes de retraite financés par l’employeur, dans lesquels le bénéfice de la pension est lié à la présence du salarié dans l’entreprise lors de son départ à la retraite. Ces droits viennent s’ajouter à la retraite obligatoire (de base et complémentaire).
Bien qu’il s’agisse le plus souvent de régimes anciens et fermés, ils peuvent encore concerner un nombre important de salariés dans certaines grandes entreprises françaises.
Le projet d’ordonnance prévoit que les entreprises concernées devront à l’avenir garantir les rentes futures qu’elles se sont engagées à verser à leurs salariés, à hauteur d’au moins 50 % des droits, et dans la limite de 57.000 € par salarié et par an.
Cette garantie des droits futurs des salariés ne doit cependant pas compromettre la compétitivité des entreprises concernées. Pour cette raison, la sécurisation repose sur une mise en œuvre progressive. En outre, l’ordonnance autorise les entreprises à recourir à plusieurs leviers permettant d’atteindre cet objectif.
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