Remise d'un rapport sur l’amélioration des relations entre les Urssaf et les entreprises.
Le 1er juillet 2015, les députés Marc Goua et Bernard Gérard ont remis un rapport à la secrétaire d'Etat chargée de la Réforme de l'Etat et de la Simplification, Clotilde Valter, et au secrétaire d'Etat chargé du Budget, Christian Eckert.
Ce rapport a pour objet d'établir un état des lieux des pratiques garantissant la sécurité des entreprises et de formuler des propositions pour améliorer la relation entre les Urssaf et les entreprises.
Le rapport met en évidence les avancées réalisées depuis plusieurs années dans une optique de sécurisation juridique et de prévention des contentieux entre les Urssaf et ses cotisants.
Il propose égalemement des améliorations possibles concernant le traitement des difficultés de paiement, ainsi que lors des contrôles, comme la limitation à trois mois de la durée de contrôle des très petites entreprises (moins de 10 salariés, chiffre d'affaires ou total de bilan inférieur à 2 millions d'euros) et une procédure de transaction pour certains contrôles.
En outre, les rapporteurs proposent d'accroître le recours aux dispositifs de rescrit (prise de position de l'administration sur l'interprétation d'un texte fiscal ou d'une situation au regard du droit fiscal).
Ils recommandent également la création d'une base de données publique, pour permettre aux entreprises un accès à une information complète, fiable et à jour sur les sujets touchant aux prélèvements sociaux.
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