Contrat de professionnalisation : modalités de dépôt

Publication au JORF d’un décret relatif aux modalités de dépôt du contrat de professionnalisation.

Le décret n° 2015-1093 du 28 août 2015, publié au Journal officiel du 30 août 2015, fixe les nouvelles modalités simplifiées selon lesquelles les entreprises devront se libérer de l'obligation légale de dépôt des contrats de professionnalisation auprès des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) fixée à l'article L. 6325-5 du code du travail.
Les entreprises doivent déposer de manière dématérialisée leur contrat de professionnalisation auprès des OPCA par le biais du portail de l'alternance.

Ce texte entre en vigueur le 1er septembre 2016.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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