Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance s'entendent du montant des sommes versées par l'employeur à l'organisme de prévoyance, y compris le coût de la gestion de la couverture des risques.
Une société a sollicité, de l'URSSAF, le remboursement d'une partie de la taxe, de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, acquittées sur les sommes destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance de ses salariés. Contestant le refus qui lui a été opposé, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.
Le 3 avril 2014, la cour d'appel de Versailles ne fait pas droit à la demande de la société.
La société forme un pourvoi, soutenant que l'assiette des taxes ne devrait être constituée que par les sommes versées par l'employeur finançant les prestations concernées, à l'exclusion de celles finançant le fonctionnement des organismes gérant ces prestations.
Le 18 juin 2015, la Cour de cassation rejette le pourvoi de la société.
Elle estime que les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance s'entendent du montant des sommes versées par l'employeur à l'organisme de prévoyance, y compris le coût de la gestion de la couverture des risques.
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