Prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire : précisions de l'Acoss sur le caractère collectif et obligatoire

L'Acoss précise le caractère collectif et obligatoire des régimes de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire.

Une Lettre circulaire Acoss du 12 août 2015, relatives aux contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, a été publiée.

Elle éclaire le décret n° 2014-­786 du 8 juillet 2014 qui apporte des précisions et des clarifications aux dispositions définissant le caractère collectif et obligatoire que doivent respecter les dispositifs de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire pour ouvrir droit aux exclusions d'assiette attachées au financement patronal.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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