La Cnav précise les conditions dans lesquelles le versement d’une retraite personnelle est garanti dès lors qu’un assuré dépose sa demande au moins quatre mois civils avant la date d’effet de sa retraite.
Le décret du 19 août 2015 relatif au délai de versement d'une pension de retraite, publié au Journal officiel le 20 août 2015, a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles est garanti le versement d’une retraite personnelle à un assuré qui dépose une demande de liquidation de sa retraite au moins quatre mois civils avant la date d’effet de ladite retraite. Il vise à inciter les assurés à effectuer leurs démarches suffisamment en amont par rapport à la date d’effet de leur retraite.
Dans une circulaire du 7 septembre 2015, la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) précise :
- le champ d’application de la garantie de versement ;
- les conditions requises pour l’application de la garantie de versement ;
- la garantie offerte : le versement d’une retraite personnelle le mois suivant sa date d’effet ;
- l'entrée en vigueur au régime général d’assurance vieillesse.
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