Transmission de QPC : compensation généralisée entre les régimes de retraite

Transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la compensation généralisée entre les régimes de retraite.

Le 17 avril 2015, le Conseil d'Etat a été saisi d'une demande de transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la compensation généralisée entre les régimes de retraite, prévue par les articles L. 134-1 et L. 134-2 du code de la sécurité sociale.

Dans un arrêt du 17 juillet 2015, Le Conseil d'Etat juge  sérieux le moyen tiré de ce que les dispositions des articles L. 134-1 et L. 134-2 précités portent atteinte "notamment au principe d’égalité devant les charges publiques garanti par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen en ce qu’elles instaurent une compensation entre l’ensemble des régimes de retraite de base de salariés et les régimes de non-salariés fondée sur des bases uniquement démographiques".

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