Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale.
Lors du Consei des ministres du 23 septembre 2015, la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale. Ce projet de loi a été déposé le même jour à l'Assemblée nationale.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier transpose la directive européenne 2008/94/CE du 22 octobre 2008 relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur. Elle prévoit que les entreprises devront progressivement garantir les rentes futures qu’elles se sont engagées à verser à leurs salariés, à hauteur d’au moins 50 % des droits, et dans la limite de 57.000 € par salarié et par an. L’ordonnance sécurise ainsi une fraction des droits acquis des anciens salariés à une retraite d’entreprise éventuellement mise en place par l’employeur, en cas de faillite de l’entreprise.
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