Pour la prise en charge de pathologies par la caisse primaire d'assurance maladie, quand plusieurs décisions sont notifiées par la voie postale par un même envoi, il n'est pas nécessaire d'adresser, outre chacune des notifications, un document récapitulatif permettant l'identification de chacune des décisions.
Un agent administratif à la direction régionale du service médical des Pays de Loire, a déclaré, auprès d'une caisse primaire d'assurance maladie, quatre maladies professionnelles consistant en un canal carpien droit et gauche et une épicondylite bilatérale. La caisse ayant refusé de prendre en charge ces pathologies au titre de la législation professionnelle, l'agent administratif a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.
Le 16 octobre 2013, la cour d'appel de Poitiers a débouté l'agent de sa demande.
L'agent a formé un pourvoi soutenant que lorsque plusieurs décisions sont notifiées par la voie postale par un même envoi, l'enveloppe doit contenir, outre chacune des notifications, un document récapitulatif permettant l'identification de chacune des décisions.
Le 9 juillet 2015, la Cour de cassation approuve la décision des juges du fond. Lorsqu'elle notifie plusieurs décisions par un même envoi, la caisse primaire d'assurance maladie n'est pas tenu d'insérer dans l'enveloppe, outre chacune des notifications, un document récapitulatif permettant l'identification de chacune de décisions.
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