Transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions du II bis de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale permettant la contribution additionnelle de 45 % des retraites chapeaux, sur les rentes excédant huit fois le plafond annuel.
Le 15 juin 2015, le Conseil d'Etat a été saisi d'une demande de transmission au Conseil constitutionel d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux dispositions du II bis de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale permettant la contribution additionnelle de 45 % des retraites chapeaux. Les requérants demandent si ces dispositions portent atteintes à la conformité des droits et libertés garantis par la Constitution.
Le 11 septembre 2015, le Conseil d'Etat relève que les dispositions du II bis de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale relative à la contribution additionnelle de 45 % des retraites chapeaux sur les rentes excédant huit fois le plafond annuel, en ce qu'elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment, par l'effet de seuil qu'elles créent, au principe d'égalité devant les charges publiques par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, soulèvent une question présentant un caractère sérieux. Ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.
© LegalNews 2017 - leslie azraAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
