Publication au JORF d'un avis relatif à l'agrément d'accords d'assurance chômage portant sur la procédure de vérification de la condition de la perte involontaire d'un emploi, le départ volontaire d'un emploi pour les apprentis et l'information du demandeur d'emploi.
Par avis relatif à l'agrément d'accords d'assurance chômage, publié au Journal officiel du 15 octobre 2015, le ministère du Travail fait savoir qu'il envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés, les dispositions des accords suivants :
- avenant n° 2 du 8 juillet 2015 portant modification des articles 26, paragraphe 2 et 40, paragraphe 2 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ;
- avenant n° 1 du 8 juillet 2015 portant modification des articles 26 et 40 de l'annexe XI au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ;
- avenant n° 1 du 8 juillet 2015 portant modification de l'accord d'application n° 8 du 14 mai 2014 pris pour application des articles 40 à 45 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.
L'avenant n° 2 du 8 juillet 2015 au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage instaure une nouvelle procédure de vérification de la condition de la perte involontaire d'un emploi lorsque le demandeur d'emploi est en cours d'indemnisation.
L'avenant n° 1 du 8 juillet 2015 portant modification des articles 26 et 40 de l'annexe XI à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage tire les conséquences de la suppression de la demande de reprise de versement et précisent les conditions dans lesquelles le départ volontaire d'un emploi peut être opposé aux apprentis et titulaires d'un contrat de professionnalisation en cours d'indemnisation.
Il prévoit, en outre, que l'exercice du droit d'option dans le cadre des droits rechargeables peut être exercé à l'occasion d'une reprise de droits ainsi que pendant toute la durée du droit initial comme pour les bénéficiaires du règlement général.
L'avenant n° 1 du 8 juillet 2015 portant (...)
